Politique de confidentialité, conditions d'utilisation et mentions légales

Lire notre politique de confidentialité, les conditions d´utilisation et les mentions légales concernant les services de CopyrightDepot.com

Nous respectons la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques». Personne ne consulte les fichiers contenant les créations et aucune information n'est transmise à un tiers. Vous avez un droit de correction et d'effacement de vos données personnelles confidentielles en tout temps, après les étapes d'identification habituelles. Il suffit de nous contacter à cet effet via notre formulaire de contact. Vos données personnelles sont conservées de manière sécurisée sous une législation appliquant la norme européenne Directive 95/46 ou une équivalence reconnue par l'Union européenne. Ces données sont principalement constituées de votre nom, votre adresse, votre ville, votre code postal. En tant qu'utilisateur, vous demeurez libre de rendre public votre nom d'auteur ou de créateur, votre ville et votre pays. Toutefois, votre adresse demeurera confidentielle.

Nos utilisateurs qui utilisent le paiement en ligne sont informés, dans les pages de commande, que leur numéro de carte de crédit n'est pas accessible pour le personnel de CopyrightDepot.com. Les transactions en ligne sont sécurisées par STRIPE, un service international accrédité par les banques émettrices de cartes, comme Visa et MasterCard. Un certificat SSL reconnu et vérifiable est installé. Aucune donnée de paiement n'est accessible à nos employés et aucune donnée de paiement n'est conservée sur nos serveurs.

Paiement en ligne sécurisé
Les modes de paiements utilisés sont Paypal et la carte de crédit. Pour les devises autres canadiennes, le taux de change est calculé à l'aide de l'API de Yahoo Finance en temps réel.

Les transactions en ligne sont sécurisées par STRIPE, un service international accrédité par les banques émettrices de cartes, comme Visa et MasterCard. Un certificat SSL reconnu et vérifiable est installé. Aucune donnée de paiement n'est accessible à nos employés et aucune donnée de paiement n'est conservée sur nos serveurs.


Les Cookies
Un cookie est un tout petit fichier qui se met sur Le site web CopyrightDepot.com ne fait aucunement usage de cookies. Cependant, des cookies peuvent être installés pour le suivi de Google Analytics, par le service concerné de Google. Un cookie c'est un tout petit fichier qui se met sur votre disque dur et enregistre la configuration de votre navigateur Internet. Un cookie ne peut être utilisé que par le serveur web qui vous l'a envoyé, il ne contient aucun programme exécutable et il ne peut endommager votre ordinateur. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est limité à :
Gestion contenu : s'efface à la fermeture du navigateur.

Google Analytics : Premier cookie (utmz) : 6 mois et Second cookie (utma) : 2 ans
Vous pouvez accepter ou refuser les cookies dans votre navigateur.

Vous disposez de 24 heures suivant le dépôt d'un copyright pour en demander un remboursement complet. La nature même des copyrights ne permet pas un remboursement au-delà d'un délai de 24 heures. Aucun remboursement ne sera d'ailleurs effectué au-delà de ce délai, sous aucune condition.

En utilisant CopyrightDepot.com pour enregistrer vos copyrights, vous contribuez à protéger l'environnement. Vous mettez en place un copyright qui va durer dans le temps d'une manière environnementalement et responsable.

Toutes les activités d'hébergement et d'affichage des copyrights que nous enregistrons ainsi que la gestion informatisée des droits d'auteur, sont effectuées sur système certifié responsable par Renewable Choice Energy. sous l'hébergeur Pair.com.



Définition du rôle de CopyrightDepot.com
Le rôle de CopyrightDepot.com est d'émettre et d'afficher sur Internet (sauf si confidentiel) un certificat de déclaration de droits d'auteur aussi appelé 'copyright', selon les informations fournies par l'utilisateur et dans la mesure où ces informations respectent les bonnes mœurs, les droits et libertés des individus, ne portent pas atteinte à une personne, une société ou autres et ne concernent pas des droits sur une ou des créations appartenant à autrui.

CopyrightDepot.com offre le service d'hébergement des déclarations de droits d'auteur reçues de la part des utilisateurs. Aucune édition n'est effectuée par CopyrightDepot.com quant au contenu des déclarations de droits d'auteur reçues. Ces contenus demeurent sous la responsabilité exclusive et entière de leurs auteurs.

CopyrightDepot.com offre, lors de la création d'un certificat de déclaration de droits d'auteur prévoit d'archiver des preuves de créations que fournira l’auteur. Il peut s’agir d’extraits de la création, de la création entière, d’éléments de versions antérieures, etc., qui pourront être produits devant la justice pour démontrer la paternité de l’auteur.

Droit d'auteur
Tout le contenu dont nous sommes les auteurs qui se trouve sur notre site Web, est un contenu protégé par les lois canadiennes et internationales en matière de droit d'auteur. Il en va de même pour le contenu appartenant aux auteurs/utilisateurs de ce service.

Communications
Lorsque vous communiquez électroniquement avec nous, vous acceptez implicitement de recevoir des messages électroniques de notre part. Nous communiquerons avec vous par courriel et nous nous réservons le droit de conserver indéfiniment nos échanges de messages afin mieux assurer le suivi concernant votre compte et vos copyrights ainsi que les opérations dont vous pourriez être l’initiateur via une demande par courriel. Vous reconnaissez que nos messages répondent aux exigences juridiques des communications par écrit.

Marques de commerce
Toutes les marques de commerce figurant dans notre site Web et ne nous appartenant pas sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Nos utilisateurs sont responsables de l’usage qu’ils font de marques de commerce qui ne leur appartiennent pas en propre. Le contenu des certificats de déclaration de droits d'auteur ou des copyrights affichés sur le site de CopyrightDepot.com est la responsabilité exclusive de l'utilisateur de ce service. CopyrightDepot.com peut intervenir et faire retirer marques, mentions ou contenu discutable ou litigieux sur simple demande de la part de la personne ou de l'organisme concerné par cette mention. L'utilisateur de ce service reconnaît être le seul responsable du contenu de son certificat de déclaration de droits d'auteur et des conséquences légales découlant de cette utilisation.

Accès à nos contenus
Sous réserve des règlements et conditions décrits dans ce document, CopyrightDepot.com vous accordent une autorisation limitée, non exclusive, non transférable, et sans droit d'accorder de sous-licence, d'accéder à ses services afin d'en faire une utilisation personnelle et non commerciale. Vous ne pouvez en aucun cas pratiquer une activité commerciale basée sur la revente de l’un ou l’autre de nos services. Vous ne pouvez pas davantage utiliser nos « métanames » ni notre design sans posséder une autorisation écrite de notre part.

Vos communications
Toutes vos communications avec nous se font par Internet et sont confidentielles. Nous avons recours à un service mail sécurisé et nous nous engageons à ne pas partager les informations que vous nous faites parvenir avec qui que ce soit. Le seul usage que nous faisons de vos informations correspond aux besoins de notre service et uniquement de celui-ci. Nous nous réservons le droit de conserver à vie tous les échanges de courriels/mails que nous pouvons avoir faits avec nos utilisateurs, ceci dans le but spécifique de retracer les dates et les contenus de toutes communications. En cas de fermerture d’un compte ou d’une annulation d’un compte, que ce soit suite à la demande de l’utilisateur qui désire détruire ses copyrights ou autre, nous nous réservons le droit de conserver les échanges courriels/mails afin de retracer la demande d’annulation et d’être en mesure d’en faire légalement la démonstration le cas échéant.

Conservation des données
Nous assurons la conservation des données selon les règles en vigueur dans notre domaine et en appliquant un protocole de sécurité établi et reconnu. Autrement dit, CopyrightDepot.com prend toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de perte de données, de copyrights ou autre, comme il se doit. Toutefois, l’utilisateur de ce service dégage CopyrightDepot.com de toute responsabilité en cas de perte de données, quelle qu’en soit la source, guerre, panne de courants continentale, méfaits ou purement accidentelle. L’utilisateur s’engage à conserver l’original de ses données et reconnait que CopyrightDepot.com n’est pas un service d’hébergement temporaire auquel il peut faire appel en cas de perte de ses propres données. L’utilisateur de ce service décharge CopyrightDepot.com de toute forme de responsabilité en cas de pertes de données, de copyright ou autre et s’engage à ne réclamer aucune forme de dédommagement quelque soit l’éventuel préjudice qui pourrait l’avoir affecté.

Atteintes au droit d'auteur
Nous nous engageons à respecter les droits d’auteur de manière rigoureuse. Il va sans dire que si vous constatez qu’un utilisateur de notre service, se faisant, porte atteinte aux droits d’auteur, vous devez nous contacter dans les meilleurs délais en utilisant notre formulaire de contact.


Si un utilisateur de ce service entreprend un procès pour violation de droits d'auteur, sur preuve officielle de la date du procès, la déclaration de droits d'auteur concernée ainsi que toutes les preuves de créations reçues de la part de l'auteur, seront signés par un officier de CopyrightDepot.com, ceci afin de produire des documents valides dans la juridiction et le pays de l'utilisateur (Il est possible de faire assermenter vos documents par un notaire ou un huissier moyennant des frais supplémentaires).

Les documents officiels
Des documents officiels sont fournis dans un délai de 30 jours après réception d'une copie de l'assignation à comparaître au nom de l'utilisateur de notre service. Notez que pour être acceptée par notre service, une demande de signature d'un certificat de déclaration de droits d'auteur et de son contenu, doit comprendre les éléments suivants : s'il s'agit d'un particulier défendant ses droits, une photocopie de son permis de conduire ou d'une carte d'identité reconnue légalement dans son pays. S'il s'agit d'une entreprise, une copie du registre des entreprises et sociétés prouvant l'existence légale de l'entreprise détentrice des droits d'auteur déclarés au certificat faisant l'objet d'une violation de droits d'auteur, une copie de la mise en demeure envoyée au copieur par l'auteur ou une copie d'une lettre d'avocat à cet effet et finalement une copie des documents légaux officiels confirmant la date de la comparution devant le tribunal, des personnes concernées, les noms des impliqués, le sujet et la description de la cause, le nom et les coordonnées des avocats impliqués.

Cas de plagiat entre partenaires
Notez que s'il s'agit d'un litige impliquant deux associés, partenaires ou connaissances, revendiquant tous deux un droit de propriété sur le contenu de l'oeuvre en litige et ayant fait l'objet d'une déclaration de droits d'auteur auprès de ce service, CopyrightDepot.com fournira les documents moyennant des frais.

Si les noms et prénoms de l'auteur, son adresse de résidence, son adresse email ou les autres éléments permettant de l'identifier, dans la déclaration de droits d'auteur ou dans son dossier, ne sont pas vrais, ni conformes au formulaire de dépôt reçu par notre service, les documents ne pourront être émis. (Des frais s'appliquent lors de l'émission de documents officiels.)


Responsabilité
L'utilisateur reconnaît que la responsabilité de Copyrightdepot.com se limite à procéder à l'émission, à l'affichage (sauf si confidentiel) sur Internet et à l’archivage de son certificat de déclaration de droits d'auteur, ceci tant et aussi longtemps que le service CopyrightDepot.com sera en opération sur Internet. L'utilisateur de ce service accepte que la responsabilité de Copyrightdepot.com et de son mandataire TDN CopyrightDepot, se limite à effectuer les tâches liées à la publication et à l'archivage de ses déclarations de droits d'auteur sur Internet, et s'engage à ne pas réclamer de remplacement en espèce, de remboursement, ni d'autres formes de compensation que ce soit en cas d'un défaut ou d'une cessation des activités. CopyrightDepot.com et son mandataire, se réservent le droit de mettre fin aux opérations, de manière temporaire ou permanente, si les conséquences d'une guerre, d'une catastrophe naturelle, d'une intervention nuisible d'un tiers ou d'une modification technologique affectant les opérations du site web CopyrightDepot.com, ou de tout autre élément, et ou raison, qui ne permettrait pas la continuité normale des opérations habituelles de l'entreprise sur le Web.

Limite de ce service
Ce service ne prétend en rien se substituer ou remplacer les services gouvernementaux d'enregistrements de droits d'auteurs pour aucun pays, ni les organismes de protection et de répartition des droits de suites sur l'exploitation des oeuvres et n'empêche aucunement les auteurs de recourir aussi à ces organismes.

Respect des règlements
Copyrightdepot.com se réserve le droit de fermer un compte, d'effacer son contenu et d'annuler le ou les certificats de déclaration droits d'auteur émis pour ce compte, si l'utilisateur du compte ne se conforme pas à un ou plusieurs des règlements indiqués dans cette page ou si une contestation de propriété des droits d'auteur qu'il a déclarés est reçue et ce sans aucun avis au préalable. L'utilisateur s'engage à accepter la décision de Copyrightdepot.com et il peut demander le remboursement du ou des certificats annulés à la condition que le certificat ayant fait l'objet d'une annulation n'ait pas été hébergé sur Internet par CopyrightDepot.com pendant plus de 4 mois. En cas d'annulation d'un compte, Copyrightdepot.com peut réviser sa décision à la demande de l'utilisateur du compte. Ce dernier devra démontrer qu'il a remédié au défaut et qu'il est disposé à respecter les règlements. Cette révision demeure toutefois sujette au bon vouloir de la direction de Copyrighdepot.com. En tant qu'utilisateur de ce service de dépôt de droits d'auteur, l'utilisateur s'engage à prévenir Copyrightdepot.com de tout changement dans son adresse électronique et/ou dans son adresse civique et ce, au plus tard dans les 30 jours suivant le changement. Si les noms et prénoms de l'auteur, son adresse ou les autres éléments permettant de s'identifier, dans la déclaration de droits d'auteur, ne sont pas vrais et complets, CopyrightDepot.com se réserve le droit d'annuler la dite déclaration sans préavis.

Annulation d'un copyright à la demande d'un auteur
En ce qui concerne les copyrights déposés auprès de notre service avant septembre 2016, lors de la réception d'une demande d'effacement ou d'annulation reçue de la part d'un auteur, après vérification d'identité de l'auteur et validation de la demande, CopyrightDepot.com annule tous les documents en question et cesse leur conservation. Une demande d'annulation a pour effet de mettre fin à la relation d'affaire établi entre notre organisme et l'auteur. L'utilisateur de ce service reconnaît que la conservation première de ses créations est sa seule et complète responsabilité
En ce qui concerne l’annulation de copyrights déposés depuis septembre 2016, elle peut être faite par l’auteur lui-même, avec l’outil d’annulation se trouvant dans son compte d’utilisateur de CopyrightDepot.com. En cas d’annulation par l’auteur, un copyright est alors détruit de manière irréversible, tel que le précise le message de mise en garde correspondant à cette opération lors d’une annulation.

Liens non autorisés
L'utilisateur s'engage à ne pas placer un lien entre un certificat émis par Copyrightdepot.com et un site contenant de la pornographie infantile, des propos haineux et tout autre matériel illégal ou de mauvais goût.

Facturation en ligne
L'utilisateur s'engage à ne pas réclamer une facture spécifique, ni aucun autre document écrit, par la poste ou autrement, pour chacun de ses dépôts, puisque la confirmation d'acceptation de paiement et la confirmation d'enregistrement de ses dépôts présentent tous deux les données de la transaction, qu'il peut les imprimer au besoin et que ce service opère exclusivement par Internet. Pour le cas où Copyrightdepot.com recevrait plusieurs paiements de la part d'un utilisateur, pour un même enregistrement, suite à une erreur de manipulation de la part de l'utilisateur ou autres, les paiements reçus en trop seront systématiquement remboursés dans les 24 heures de leur réception.

Fausse déclaration
Pour le cas où Copyrightdepot.com découvrait ou aurait des raisons de croire qu'un texte ou une création serait en fait la propriété d'une autre personne que celle ayant effectué la déclaration des droits d'auteur, dans le cas où CopyrightDepot.com recevrait une plainte ou une contestation concernant le contenu d'une déclaration de droits d'auteur, Copyrightdepot.com se réserve le droit d'annuler le certificat correspondant. Toute personne qui pourra démontrer que ses droits d'auteur sur une oeuvre sont antérieurs à ceux déposés par une autre personne, société ou entreprise, à Copyrightdepot.com, pour une même oeuvre identifiable, pourra demander l'annulation des certificats émis par Copyrightdepot.com concernant l'oeuvre copiée. En cas de litige sur la propriété d'une oeuvre déposée auprès de notre service, Copyrightdepot.com se réserve le droit de transférer le ou les certificats de déclaration de droits d'auteur faisant l'objet d'une contestation, dans la section confidentielle, non visible sur l'Internet ou de les retirer de la publication pour les conserver en archives non accessibles au public, selon le cas. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance de ce fait et accepte que CopyrightDepot.com retire sa déclaration de droits d'auteur de la publication sans préavis aucun pour la transférer dans la section des enregistrements confidentiels, non affichés sur Internet ou pour la transférer dans la section archives non publique, selon le cas.


Sites pour adultes
Nous n'acceptons aucun dépôt de sites Internet pour adultes présentant des contenus à caractère pornographique, à caractère raciste ou comportant un contenu litigieux, haineux ou portant atteinte à qui que ce soit. Déclarez toutes dérogations à la direction pour une intervention rapide.

Sites de casinos virtuels, jeux d'argent et autres
Nous n'acceptons pas les sites dans lesquels il est possible de jouer au casino en ligne, de même que les sites de jeux d'argent non autorisées par les autorités de l'un ou l'autre des pays signataires de la convention de Berne.

Droit de modification des règlements
CopyrightDepot.com et son mandataire TDN CopyrightDepot se réservent le droit de modifier les présents règlements sans préavis. Les utilisateurs du service CopyrightDepot.com sont invités à consulter occasionnellement cette page pour prendre connaissance des éventuels changements.

Toute personne ayant recours au service décrit dans ce texte déclare avoir lu et accepté les règlements et conditions contenus dans cette page.