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Certificat de déclaration
de droits d'auteur
# des certificats : 00040305  00040938  00040949  00041081 État du certificat : Actif

Compte: 7811
Type: Texte légal
Prenom: philippe
Nom: berna
Ville: ****
Pays: FRANCE
Coauteur: philippe et nicole berna
Titre: PÉTITION AUPRÈS DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

Description: Cette pétition vise à faire abolir la discrimination dont sont victimes les créateurs d'oeuvres utiles, les inventeurs, par rapport aux créateurs d'oeuvres esthétiques, les artistes.


   00040949

Sceau officiel CopyrightDepot.com émis:
date et heure serveur: 06/12/2006 - 15:29

  

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