ENREGISTREMENT, PUBLICATION, ARCHIVAGE,
DES DÉCLARATIONS DE DROITS D'AUTEUR

Certificat de déclaration
de droits d'auteur

# des certificats: 00040305  00040938 
 00040949  00041081 
00041920  00043219
 00043453  00043453  00043580  00043691
 00043848  00044163  00044295  00044637
 00045432  00046347
État du certificat: Actif
Compte: 7811
Type: Texte légal
Prenom: Philippe
Nom: Berna
Ville: Molieres-sur-ceze
Pays: France
Coauteur: ****
Seul_auteur: NON
Titre: texte exécutoire d'un jugement rectificatif
  
Description: texte exécutoire du jugement rectificatif du 12/01/2009 qui condamne un organisme pour manquement à son obligation d'information dans son placement du PEL.
copyright_sceau
00045432

Sceau officiel CopyrightDepot.com émis:
date et heure serveur: 05/02/2009 - 01:40

Consulter le site copyrightdepot.com

Ce copyright possède sa propre adresse Internet permanente!
La reproduction de l'oeuvre décrite est STRICTEMENT INTERDITE.

Enregistrez vos droits d'auteur et archivez vos preuves de création en cliquant ici

Le détenteur des copyrights publiés dans cette page n'autorise aucun usage de ses créations, en tout ou en partie. Les archives de CopyrightDepot.com conservent les documents qui permettent au détenteur de démontrer ses droits d'auteur et d’éventuellement réclamer légalement une compensation financière contre toute personne ayant utilisé une de ses créations sans autorisation. Conformément à nos règlements, ces documents sont assermentés, à nos frais, en cas de procès pour violation de droits d'auteur.

CE COPYRIGHT EST VALIDE DANS PLUS DE 164 PAYS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE BERNE, POUR LA PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS D'AUTEUR- Cliquez ici pour consulter la liste.

 

English copyright service here