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Certificat de déclaration
de droits d'auteur
# des certificats: 00044400  00044427 État du certificat: Actif
Compte: 11434
Type: Professionnel
Prenom: ****
Nom: ****
Pseudonyme: docuniq78
Ville: ****
Pays: France
Seul_auteur: oui
Titre: DocumentUniqueJLG0708
 
Description: En France, le document unique est, depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R. 230-1 du code du travail français) obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de 1 salarié. L'objectif principal est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.		 copyright_sceau
  00044427

Sceau officiel CopyrightDepot.com émis:
date et heure serveur: 29/07/2008 - 05:53

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