QUELLE EST LA VALEUR LÉGALE DE COPYRIGHTDEPOT EN FRANCE ET AILLEURS?

La valeur légale de Copyrightdepot.com a été testée avec succès en France comme ailleurs. Le principe est partout le même de toute manière, l'auteur de l'oeuvre qui a été copiée et qui fait face à un copieur devant la justice, doit prouver clairement qu'il est vraiment l'auteur de la création copiée. Le juge exige des preuves claires, limpides. C'est pourquoi l'intervention de CopyrightDepot.com se fait sous la forme de documents notariés préparés selon les exigences du tribunal, dans la juridiction du tribunal en question, contenant les éléments de preuve que l'auteur a fait parvenir au moment de son dépôt de copyright. À ce jour, aucun de nos usagers, depuis mars 2000, n'a jamais perdu dans la défense de ses droits d'auteur.

À PROPOS DES DROITS D'AUTEUR SUR LES SITES WEB

Puis-je protéger mon site Web qu'il soit en construction, récent ou ancien?
Oui, en construction, récent ou ancien cela ne change rien du tout. En déposant votre site Web auprès de CopyrightDepot.com vous déclarez en être le concepteur à un jour et une heure précise. C'est la déclaration de propriété qui est datée et non le site.

Nous émettrons alors une déclaration de droits d'auteur "Copyright" indiquant le nom et l'adresse de votre site web et la description que vous en ferez. Il s'agit d'une déclaration de droits d'auteur spécifique à votre site web, identifiée comme telle.

Au cours des années vous pourrez constater que votre déclaration de droits d'auteur, affichée sur Internet, dissuade la majorité des gens de profiter de vos trouvailles.

Assurez-vous toutefois de bien faire figurer sur votre site le sceau numéroté officiel de CopyrightDepot.com ou la mention CopyrightDepot.com suivie de votre propre numéro.
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Depuis de nombreuses années, nos utilisateurs ont pu constater que la présence de ce sceau numéroté est une protection efficace. De plus, cela vous permet de faire des mises à jour mensuelles d'une taille de 50 mo. auprès de notre service, sans aucun frais supplémentaires, tant que votre site sera en opération. C'est 600 mo. par année d'espace archive pour vos mises à jour, toujours sans frais.
Je fais des modifications dans mon site Internet... Dois-je payer à chaque fois?
Notre système vous permet de nous faire parvenir autant de mises à jour mensuelles de votre site Web que vous le désirez. Vous avez droit à 50 mo. par mois, soit 600 mo. par année, sans frais, si vous maintenez un lien entre le sceau numéroté CopyrightDepot.com, ou la mention CopyrightDepot.com, figurant sur votre page d'accueil, et votre certificat que nous affichons sur Internet. (détails dans votre confirmation au moment de votre enregistrement)
Mon site comporte des éléments qui ne sont pas de moi!
Vous trouverez, dans le formulaire servant à enregistrer votre déclaration de droits d'auteur auprès de ce service, une case dans laquelle vous inscrivez le ou les noms des coauteurs. Ces informations peuvent être affichées publiquement ou tenues confidentielles, à votre choix.
Puis-je enregistrer un copyright sur un dessin ou un logo?
Bien sûr, mais soyez conscient des limites d'un copyright. Si votre dessin ou logo comporte peu d'éléments et peu être associé à une entreprise ou un organisme, il peut devoir faire l'objet d'une marque de commerce au lieu d'un copyright. En cas de contestation, la marque de commerce pourrait éventuellement avoir préséance, dans un marché donné, face à un copyright. Il vaut mieux enregistrer un copyright sur un dessin ou un logo particulièrement distinctif, comportant de nombreux éléments et se trouvant, de ce fait, peu susceptible de servir dans une marque de commerce.
 
Mon site Internet est imposant, dois-je vous envoyer toutes les pages?
Vous devez nous faire parvenir, pour enregistrement et archivage, au moins les pages les plus susceptibles d'être copiées afin de ne pas dépasser la limite de 100 mo. par déclaration de droits d'auteur.

Vous pouvez également nous contacter pour obtenir une cotation appropriée si vous le désirez. L'important c'est de nous faire parvenir une partie suffisante de votre site pour être en mesure de l'identifier clairement en cas de plagiatt.

Vous pouvez aussi compresser le contenu de votre site dans un fichier compressé afin d'en réduire la taille avant de nous l'expédier. Pour faire une copie compressée vous cliquez sur le répertoire contenant une copie des fichiers de votre site avec le bouton droit de la souris en choisissant "Envoyer vers..." puis "Dossier compressé" ( sous windows XP ). La taille sera réduite pratiquement des deux tiers, sans rien perdre. Des instructions détaillées vous parviendront au moment de l'enregistrement.
 
J'ai déjà un enregistrement pour mon site, mais je le change d'adresse, que faire?
Si votre déclaration de droits d'auteur a été créée il y a moins de 30 jours, utilisez le formulaire de modification dans la rubrique AIDE ET SUPPORT. Nous ferons le changement sans frais. Si votre déclaration de droits d'auteur est moins récente, il faut forcément en créer une autre qui correspond à la nouvelle situation et vous pouvez préciser que cette déclaration de droits d'auteur confirme le changement d'adresse de votre site web couvert par la déclaration de droits d'auteur (numéro de votre ancienne). Dans ce cas vous pouvez faire annuler l'ancienne mais il vaut mieux la conserver active pour confirmer votre antériorité sur vos droits d'auteur. Plus vous pourrez démontrer que votre initiative est ancienne mieux ce sera dans la défense éventuelle de vos droits d'auteur.
Acceptez-vous un partenariat avec des opérateurs de sites Web?
En ce qui nous concerne, nous avons effectué des calculs précis afin de maintenir un tarif de 10 euros par enregistrement de copyright, tout en assurant la durée, dans le temps, de notre service, et nous ne pensons pas qu'il soit réaliste de développer un réseau de partenaires.

Vous l'aurez compris, notre but n'est pas de monter un site web très
fréquenté qui aura une valeur de revente dans quelques années, mais bien d'offrir un service de protection des droits d'auteur durable et efficace. Nous sommes spécialisés dans la protection des droits d'auteur et non pas dans le commerce de la protection des droits d'auteur.
À PROPOS DE L'ENVOI SÉCURISÉ DE VOS CRÉATIONS
Le fichier contenant mon travail fait plusieurs centaines de mégaoctets, acceptez-vous une empreinte numérique de ce fichier au lieu du fichier trop volumineux?
L'utilisation des empreintes électroniques, devant un tribunal de justice, en cas de nécessité de défense de vos droits d'auteur, peut devenir complexe. Il vaut mieux ajouter, à l'empreinte en question, des extraits prélevés dans votre fichier contenant votre création, extraits que le juge pourra consulter et comparer sans complication technique. Les 500 mégaoctets d'espace archive que nous mettons à votre disposition permettent d'archiver vos extraits et aussi l'empreinte électronique ou numérique. Deux précautions valent mieux qu'une.
 
Quel type de fichier puis-je vous faire parvenir... images, sons, vidéo, texte, code?
Tout cela, en fait nous acceptons tous les types de fichiers.
 
Le fichier que je vous envoi est-il sécurisé?
OUI, le formulaire est sécurisé, un certificat de sécurité vous le confirme sur notre site web. Personne ne peut avoir accès à votre envoi. Il est enregistré en trois exemplaires pour plus de sûreté et aucun d'eux n'est accessible depuis Internet.
À PROPOS DES MODIFICATIONS FAITES  À UNE DÉCLARATION DE DROITS D'AUTEUR
Puis-je demander l'annulation d'une de mes déclarations de droits d'auteur?
Oui, nous pouvons annuler votre déclaration de droits d'auteur à votre demande et il n'y a aucun frais.

Puis-je faire un changement dans un enregistrement de droits d'auteur que j'ai déjà effectué?
Oui, vous pouvez faire une correction dans les 30 jours suivant votre enregistrement original. Au-delà, il vous faut faire un autre enregistrement car nous devons être en mesure de témoigner sous serment que le contenu de votre déclaration n'a pas été modifié au-delà des 30 jours alloués pour une correction.

Pour faire un changement, vous n'avez qu'à nous faire parvenir la modification souhaitée et un membre assermenté de notre équipe fera la modification pour vous. Une  intervention directe de votre part dans le contenu d'une déclaration de droits d'auteur enregistrée sous serment peut être une cause d'invalidation devant un tribunal de justice, c'est pourquoi nous utilisons cette procédure quelque peu laborieuse, au lieu de vous permettre un accès direct à votre déclaration ou à votre fichier contenant votre création. Ce serait bien plus simple pour nous, mais bien plus risqué pour vous.
Acceptez-vous le matériel pour adultes?
En ce qui concerne les sites Internet PORNOGRAPHIQUES, NON. 

En ce qui concerne les photos et les dessins PORNOGRAPHIQUES, NON

En ce qui concerne les sites Internet comportant des nus ARTISTIQUES, sans actes sexuelles, OUI. 

En ce qui concerne les photos et dessins comportant des nus ARTISTIQUES, sans actes sexuelles, OUI. 

En ce qui concerne les textes, les romans, les contes érotiques, OUI.

En ce qui concerne les jeux d'argent illégaux dans certains pays, NON.

Nous nous réservons le droit de retirer un certificat de déclaration de droits d'auteur émis sous une fausse déclaration.

À PROPOS DE LA DÉFENSE DE VOS DROITS
Comment dois-je procéder si je constate qu'on a copié mon travail?
1- Vous faites parvenir au copieur un message contenant votre déclaration de droits d'auteur (copyright) numérotée, en lui indiquant l'adresse Internet permanente à laquelle le document est affiché et depuis quelle date il l'est. Et vous ajoutez que votre pays est signataire de la Convention de Berne qui reconnaît les droits d'auteur même en l'absence d'un copyright enregistré. Que, dans le cas présent, vous avez enregistré vos droits d'auteur sous copyright auprès d'un organisme opérant sur Internet depuis mars 2000, précisément dans le but d'avoir des documents datés à votre disposition et des fichiers de mise en preuve démontrant que vous êtes bien l'auteur légitime des créations en question.

2- Vous précisez que vous avez pris soin de nous confier non seulement votre déclaration de droits d'auteur mais aussi tous les documents prouvant que vous êtes l'auteur de cette création, incluant des étapes de sa fabrication alors qu'elle était encore inachevée. Ce qu'aucune autre personne que vous ne saurait démontrer, bien évidemment.

3- Vous exigez qu'il cesse l'utilisation illégale sur le champ à défaut de quoi vous serez en mesure de prendre des dispositions légales pour faire respecter vos droits.

Habituellement, le copieur constate qu'il ne pourra contester vos droits et cesse aussitôt l'usage illégal de votre travail.

Dans le cas d'un copieur vraiment malveillant, vous pouvez entreprendre une action légale puisque vous êtes l'auteur et que vous êtes dans votre droit.

Et si je dois poursuivre un copieur en justice?
En cas de procès, CopyrightDepot.com s'engage, sur réception de la confirmation officielle de la date du procès au moins 60 jours avant le procès, et en conformité avec nos règlements, à vous remettre sans frais tous les documents et fichiers concernant votre déclaration de droits d'auteur dûment notariés et assermentés, et à vous fournir, sans frais également, tous les éléments de jurisprudence démontrant la reconnaissance de nos documents par la justice française qui seront en rapport avec le type de plagiat concerné. Vous pouvez choisir un notaire de votre région et nous en assumons les frais, conformément aux indications contenues dans nos règlements.

Parmi les documents que nous fournissons pour la défense de vos droits, se trouve une attestation confirmant, toujours sous serment, que votre déclaration de droits d'auteur ainsi que vos fichiers de création en archive, n'ont subi aucune modification depuis le 30ième jour suivant la date de leur réception à nos bureaux. (La période initialement allouée à l'auteur pour faire une correction si besoin est.)

Puis-je défendre mes droits sans avoir à me rendre devant un tribunal de justice?
La grande majorité des cas de plagiat dans lesquels nous étions en mesure de fournir des documents servant en preuves pour appuyer l'auteur, s'est soldée par une cessation immédiate de l'usage illégal de l'oeuvre copiée.

Lorsque vous utilisez notre service, faites-nous parvenir non seulement le produit fini en tout ou en partie reconnaissable, mais aussi quelques versions non complétées, qui démontrent bien votre travail et sa progression, c'est toujours préférable.

En fait, un copieur sait parfaitement qu'il ne pourra gagner s'il est poursuivi par un auteur bien appuyé dans sa procédure légale de démonstration de ses droits d'auteur et il préfèrera cesser son usage illégal plutôt que de risquer des ennuis importants.

Si je suis victime de plagiat allez-vous contacter le copieur et lui demander de cesser son geste illégal?
Vous seul pouvez défendre ce qui vous appartient et personne ne peut légalement le faire pour vous, à l'exception d'un avocat. Avant d'en arriver là, nous avons, par contre, quelques suggestions d'actions à faire et de gestes à poser pour faire cesser l'usage illégal de votre matériel sans engager de grands frais. Si une autre personne qu'un officier de justice vous propose son aide et son intervention, même bénévolement, vous ne serez pas en contrôle de la situation et vous devrez vous fier à cet intermédiaire, avec les risques que cela implique d'être tenu responsable de ses actes. Cela ne nous semble pas une bonne idée dans un domaine aussi délicat que la défense des droits d'auteur.

 

Exemple- Une école de cinéma en ligne

dont tous les cours sont sous copyrights